CONDITIONS GENERALES DE VENTE TMS MOTO

ARTICLE 1 - Champ d'application - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réparation et entretien de véhicules à moteur et des services de diagnostic et expertise de véhicules à moteur dans le cadre de leur vente sur le marché de l’occasion (« Les Services ») proposés par TMS MOTO (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »), ainsi qu’à à l’ensemble des ventes de véhicules d’occasion (« Véhicules ») conclues entre TMS MOTO (« Le Vendeur ») et le Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou des Véhicules  ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services ou du contrat de vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services ou de vente. La validation de la commande de Services ou de Véhicules par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : LIEU-DIT LASBORDES - 81150 MARSSAC-SUR-TARN - ARTICLE 2 – Commandes – Achats - 2.1-  Commandes de Prestations de Services - Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Prestataire communique au Client un devis détaillant Les Services proposés et les tarifs. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de quinze jours à compter de leur établissement. Le Client choisit Les Services commandés en apposant sur le devis la mention manuscrite « Bon pour accord » suivie de sa signature. Le Prestataire remet ensuite au Client un document intitulé « Ordre de réparation ». En remettant au Prestataire l’Ordre de réparation portant devis la mention manuscrite « Bon pour accord » suivie de sa signature, le Client valide définitivement sa commande et la vente de Services est considérée comme définitive. Par exception, la commande d’une prestation de diagnostic n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition de consister en des adjonctions de prestations, ou bien, lorsque plusieurs options avaient été présentées, en un changement d’option, à condition d'être formulées, soit en personne, soit par téléphone au 0660823892, soit par courrier électronique envoyé à atelier.tmsmoto@gmail.com et reçu préalablement à tout commencement d’exécution par le Prestataire et/ou à toute passation par le Prestataire de commande de pièces spécifiques aux Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trois jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Par exception, en cas d'annulation de la commande de diagnostic par le Client après validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis accepté, le Prestataire doit proposer au Client un devis supplémentaire. A défaut d’acceptation du devis supplémentaire par le Client dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la communication devis supplémentaire, travaux supplémentaires seront réputés refusés par le Client, sous sa seule responsabilité, le Prestataire étant dégagé de toute responsabilité de ce fait. - 2.2-Achats de Véhicules - Les caractéristiques principales des Véhicules et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Véhicules, sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Véhicule afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client sélectionne le Véhicule qu'il désire acheter, sous sa seule responsabilité. La vente du Véhicule est réalisée par l’établissement, dans les locaux du Vendeur, d’une déclaration de cession de Véhicule, l’identification du Client et du Véhicule dans le Livre de Police et après paiement de l’intégralité du prix. Le Client retire le Véhicule dans les locaux du Vendeur. A la demande du Client, le Vendeur peut assurer la livraison du Véhicule, cette prestation étant facturée en sus du prix de vente. - ARTICLE 3 – Tarifs - Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur la grille tarifaire affichée en permanence dans les locaux du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur la grille tarifaire du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Le Véhicule est vendu au prix fixé par le Vendeur, au jour de l'achat, exprimé en Euros, HT et TTC. Pour les Véhicules qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la grille tarifaire du Vendeur et calculés préalablement à l'achat. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison du Véhicule. - ARTICLE 4 - Conditions de paiement - 4.1- Conditions de paiement des prestations de Services - Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dès la réalisation de la prestation et avant l’enlèvement du véhicule, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), par chèque bancaire, ou en espèces pour toute commande inférieure ou égale à 1.000 euros TTC. Par exception, pour la prestation de diagnostic, un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dès la réalisation de la prestation et avant l’enlèvement du véhicule, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après, par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), par chèque bancaire, ou en espèces pour toute commande inférieure ou égale à 1.000 euros TTC. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire est en droit de retenir le véhicule jusqu’à complet paiement des sommes dues à raison des prestations réalisées conformément à l’ordre de réparation, au devis et à leurs éventuels avenants. Le Prestataire se réserve la propriété des pièces automobiles vendues dans le cadre des réparations jusqu’à complet paiement de leur prix et de ses accessoires ; Le transfert des risques au Client intervenant à la date de restitution du véhicule par le Prestataire au Client. Des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont appliquées à défaut de paiement des sommes dues au jour de la fourniture des Services commandés. - 4.2- Paiement du prix des Véhicules - Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la signature de la déclaration de cession, par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), par chèque bancaire, ou en espèces pour toute commande inférieure ou égale à 1.000 euros TTC. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison de Véhicules ou la réalisation de Prestations de Services pour le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. - ARTICLE 5 - Fourniture de services - Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai maximum communiqué par le Prestataire au Client sur l’Ordre de réparation courant à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Le Prestataire s’engage à faire diligence pour obtenir les pièces nécessaires à la réalisation des Services dans les meilleurs délais, mais la date de livraison des Services sera reportée d’une durée équivalente au retard engendré par des circonstances indépendantes de sa volonté ou par des délais exceptionnels d’approvisionnement des pièces détachées et le Client en sera informé. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trente jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2  L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. L'identification du Prestataire est la suivante : Dénomination : TMS MOTO - Forme sociale : Société  responsabilité limitée - Capital social : 2.000 euros - Siège social : LIEU-DIT LASBORDES 8110 MARSSAC-SUR-TARN - Numéro d'immatriculation : 880 354 451 RCS ALBI. La fourniture des Services ne pourra avoir lieu que dans les locaux du Prestataire. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivants la réception dudit avis et stipulant le montant des frais de garde à la charge du Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de huit jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Si lors de la fourniture des Services le Prestataire constate que des réparations et/ou des remplacements de pièces non prévues à l’Ordre de réparation sont nécessaires ou conseillées, il en informera le Client, oralement et par mention sur la facture, et soumettra à son approbation un devis pour ces réparations et/ou des remplacements de pièces. Si le Client refuse de confier au Prestataire la réalisation des réparations et/ou des remplacements de pièces, alors que ces prestations sont nécessaires au respect des normes de sécurité, le Prestataire pourra conditionner la restitution du véhicule à la signature par le Client d’un document déchargeant le Prestataire de toute responsabilité de ce fait. - ARTICLE 6 - Garde du véhicule - L’état apparent du véhicule lors de sa remise au Prestataire est mentionné sur l’ordre de réparation. Le Prestataire  s’engage à restituer le véhicule dans l’état de propreté dans lequel elle l’a réceptionné. Le Prestataire est responsable des dommages causés au véhicule pendant la durée de la garde. Le Prestataire n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule, ainsi que de la quantité de carburant, notés sur l’ordre de réparation, à l’exclusion de tout autre objet. - ARTICLE 7 - Remise des Véhicules – Livraisons – Transfert de propriété et des risques - Le Véhicule est, en principe, immédiatement emporté par le Client. Par exception à la demande du Client, le Véhicule est livré en France métropolitaine, dans un délai de 7 jours, le coût y lié faisant l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, en ce compris le coût de l’assurance des risques de perte et de détérioration du Véhicule. Les livraisons sont assurées par les préposés du Vendeur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de l'achat et à laquelle ils pourront facilement accéder. Le transfert de propriété du Véhicule au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise du Véhicule par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Véhicules, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Véhicules. Les Véhicules voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. - ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire – Garantie - 8.1- Responsabilité du Prestataire - Garantie - Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité conformément aux dispositions légales. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. - 8.2- Responsabilité du Vendeur –Garanties légales - Les Véhicules et pièces fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Véhicules et pièces  apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l'achat et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Véhicules et pièces livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité/Garantie des Vices Cachés). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule ou des pièces commandés, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Véhicule durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Véhicule ou des pièces, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Véhicule. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Véhicules et pièces dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin le Véhicule ou les pièces défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires,...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Véhicules ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Véhicules et pièces jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non respect de la législation du pays dans lequel les Véhicules sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier - mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Véhicule ou des pièces, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Véhicules et pièces non conformes ou affectés d'un vice. - ARTICLE 9 - Collecte, élimination et valorisation des déchets - Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire prend en charge la collecte, l’élimination et la valorisation des pièces automobiles usagées et autres déchets automobiles issues des opérations de maintenance et réparation. En fonction de la nature du déchet, ce traitement peut-être facturable et portera la mention « Participation aux frais d’élimination et de valorisation des déchets liés à la prestation ». La méthode de calcul de cette participation est affichée dans le lieu de réception de la clientèle. - ARTICLE 10 – Imprévision - Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. - ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature - Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. - ARTICLE 12 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation - En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, quinze jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix - ARTICLE 13 - Exception d'inexécution - Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations. - ARTICLE 14 - Force majeure - Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente  jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. - ARTICLE 15 - Résolution du contrat - 15-1 - Résolution pour prix révisé excessif La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze  jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 15-2 -  Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 15-3 - Résolution pour force majeure Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité. 14-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations En cas de non-respect par le Client de l’obligation de paiement à 'échéance des services commandés, visée aux présentes Conditions Générales de Vente, le contrat de prestation de services pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 15-5 - Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. - ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue - Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. - ARTICLE 17 – Litiges - Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client - Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles des Services et Véhicules et pièces - le prix des Services et des Véhicules et pièces et des frais annexes (livraison, par exemple) - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire 'engage à fournir les Services commandés ou le Vendeur s'engage à livrer le Véhicule ou les pièces - les informations relatives à l'identité du Prestataire/Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. - ARTICLE 19 - Protection des données personnelles - Les informations personnelles collectées par le Prestataire, dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, sont enregistrées dans le fichier de clients du Prestataire et principalement utilisées pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles et la gestion des relations avec le Client. Elles peuvent également être utilisées dans le cadre d’informations commerciales et techniques à destination du Client. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales ou règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives reconnues par la loi ou la jurisprudence. Après cessation des relations contractuelles, les informations personnelles collectées seront conservées pendant un délai maximum de 3 ans, sauf celles qui sont conservées, dans le cadre d’un archivage dit « intermédiaire », c’est à dire : - les données pour lesquelles une disposition légale ou règlementaire impose ou autorise une durée de conservation plus longue ; - les données présentant un intérêt administratif pour le Prestataire, notamment en cas de contentieux, justifiant des les conserver jusqu’à expiration des délais de prescription ou de forclusion. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Déléguée à la Protection des données du Prestataire à l’adresse « atelier.tmsmoto@gmail.com ». En cas de demande d’effacement, le Client doit fournir en remplacement les coordonnées d’au moins un contact physique dans son organisation. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la signature du Contrat de coaching, de modifier son choix en contactant le Prestataire dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation au Prestataire par des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

 

ANNEXE - GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.